Qu’est-ce que le permis de louer ?

Dans le cadre de la loi ALUR, il est permis aux communes volontaires de définir des secteurs géographiques, ou des catégories de logements ou ensembles immobiliers au sein de secteurs géographiques, pour lesquels la mise en location d’un bien par un bailleur privé est soumise à une autorisation préalable ou à une déclaration consécutive à la signature du contrat de location. La CCBPAM met en place ce permis de louer par la voie de l’autorisation préalable de mise en location. Attention, ce dispositif est non applicable aux logements sociaux et aux logements soumis aux APL.

communes

Ce mécanisme oblige un propriétaire bailleur, qui souhaite mettre son bien en location, à être subordonné à une autorisation préalable pour être en mesure de louer ce même bien. Il est donc question d’une démarche administrative permettant de contrôler l’état des logements mis en location.

Fonctionnement du dispositif 

Depuis le 22 janvier 2024, tout propriétaire bailleur disposant d’un logement destiné à la location et situé dans les périmètres définis sera dans l’obligation de déposer une demande préalable de mise en location de son bien auprès des services de la commune. Cette demande d’autorisation permet à la Communauté de Communes de visiter le logement avant la location de celui-ci et de vérifier s’il ne porte pas atteinte à la sécurité des occupants ni à la salubrité publique.

Un rapport sera par ailleurs établi dans le but de relater précisément la description de l’immeuble concerné, ainsi que, le cas échéant, des prescriptions de travaux à effectuer pour la remise en état de celui-ci. Il est question pour les propriétaires bailleurs privés, lors de chaque renouvellement de bail, de demander l’accord de l’EPCI afin de pouvoir louer le logement. L’autorisation de mise en location est valable deux ans.

Quels sont les logements concernés ? L’autorisation préalable à la mise en location s’applique donc sur un périmètre défini au sein des communes de Pont-à-Mousson, Dieulouard, Pagny-sur-Moselle et Blénod-Lès-Pont-à-Mousson.

Voici les rues concernées à Pagny-sur-Moselle :

Conséquences de l’absence d’autorisation

Le défaut d’autorisation préalable est sans effet sur le bail dont bénéficie le locataire et la régularisation est possible. Si aucune régularisation n’est effectuée, différents montants d’amende peuvent être prononcés : 5 000 € en cas de mise en location sans dépôt d’une demande d’autorisation; 15 000 € en cas de récidive pour le non-respect de l’obligation de déposer une demande de mise en location (nouveau manquement commis dans un délai de 3 ans); 15 000 € en cas de mise en location d’un logement en dépit d’une décision de rejet de la demande d’autorisation préalable notifiée.

L’amende sera proportionnée à la gravité des manquements constatés et ne pourra être prononcée plus d’1 an à compter de la constatation des manquements.

Vous pouvez télécharger et prendre connaissance du Formulaire de la Communauté de Communes.

Pour tout connaître sur la procédure :  PERMIS DE LOUER CCBPAM

Pour plus d’information, n’hésitez pas à contacter la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson

• Par téléphone au 07.88.70.98.26;
• Par courriel à ort@bassin-pont-a-mousson.fr

Retrouvez toutes les informations sur le site internet de la CCBPAM : accéder au site nternet

Le service Urbanisme est ouvert :

• SANS RENDEZ-VOUS : lundi, mardi, jeudi et vendredi (uniquement le matin)
• SUR RENDEZ-VOUS : lundi, mardi, jeudi et vendredi (uniquement l’après-midi)
• Permanence : le samedi matin (en semaine impaire