Qu’est ce que le droit de préemption ?
Le propriétaire d’un bien situé dans une zone définie par une commune pour la réalisation d’opérations d’aménagement urbain d’intérêt général doit, en priorité, proposer la vente de son bien à cette commune. C’est ce que l’on appelle le droit de préemption. Le propriétaire du bien n’est donc pas libre de vendre son bien à la personne de son choix. Les biens pouvant être préemptés sont les maisons individuelles, les immeubles et les terrains. Vous pourrez en apprendre plus sur le site du SERVICE PUBLIC.
Le droit de préemption à Pagny-sur-Moselle
Le droit de préemption a été notifié dans une délibération prise au démarrage du mandat 2020-2026. Veuillez vous référer au point 14 du document suivant :
Délégations du maire pour le mandat 2020-2026
Le service Urbanisme est ouvert :
- SANS RENDEZ-VOUS : lundi, mardi, jeudi et vendredi (uniquement le matin)
- SUR RENDEZ-VOUS : lundi, mardi, jeudi et vendredi (uniquement l’après-midi)
- Permanence : le samedi matin (en semaine impaire)
