La commune de Pagny-sur-Moselle a effectué une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre des inondations et coulées de boue survenus du 08/04/2022 au 09/04/22.

Notre commune n’a pas été reconnue en état de catastrophe naturelle par l’arrêté IOME2229183A du 17 octobre 2022 publié au Journal Officiel du 29 octobre 2022. Les annexes de l’arrêté précisent les motivations de cette décision.

Conformément aux dispositions de l’article 4 de l’arrêté précité, l’ensemble des documents administratifs ayant conduit .à l’adoption de cette décision, et notamment les rapports d’expertise technique réalisés, sont communicables aux communes et aux sinistrés concernés sur demande auprès du service interministériel de défense et de protection civile. 

Les décisions de reconnaissance ou de rejet de l’état de catastrophe naturelle peuvent faire l’objet d’un recours dans les conditions prévues par l’article 4 de l’arrêté précité.

   Pour tout renseignement complémentaire, contacter le service urbanisme de la mairie au 03.83.81.58.25.