Rappel sur l’évolution de la documentationLes « fiches d’État civil » n’existent plus depuis l’an 2000. La photocopie de la carte nationale d’identité ou la photocopie du livret de famille les remplace.
Le livret de famille, régulièrement tenu à jour, se substitue généralement à la production de la copie ou de l’extrait de l’acte de mariage, sauf pour certaines démarches administratives, telles que : carte nationale d’identité, passeport, mariage, PACS, procédures judiciaires, actes notariés, etc.
Vous pouvez obtenir une copie d’acte d’État civil auprès de la mairie de Pagny-sur-Moselle uniquement pour les évènements (naissance, reconnaissance, mariage, décès) survenus à Pagny-sur-Moselle. Vous souhaitez obtenir une copie ou un extrait d’acte de naissance, avec ou sans filiation, pour une personne née en France métropolitaine ou dans les DOM-TOM : vous pouvez effectuer votre demande en ligne auprès de la commune de naissance qui vous expédiera le document demandé par courrier.
Ce service est ouvert exclusivement aux particuliers via le SITE DU SERVICE PUBLIC
Les différentes formes d’actes de l’État civil
- la copie intégrale : reproduction fidèle de l’acte original porté sur le registre de l’État civil, avec les mentions marginales relatives aux évènements, décisions judiciaires ou administratives qui ont marqué la vie (mariage, divorce, PACS, décès); toutes les mentions marginales sont indiquées.
- l’extrait avec filiation : synthèse de l’acte original qui reprend l’identité de l’intéressé, les noms et prénoms de ses parents ainsi que les mentions marginales relatives à sa vie.
- l’extrait sans filiation : synthèse de l’acte original qui reprend l’identité de l’intéressé et les mentions relatives à sa vie mais sans indication des noms et prénoms de ses parents,
- l’extrait plurilingue : extrait avec ou sans filiation où les rubriques (nom, prénom, date, situation matrimoniale) sont traduites en plusieurs langues. Ce document est destiné à être utilisé à l’étranger.
Les conditions de délivrance
- La demande écrite doit être adressée, à l’adresse ci-dessous mentionnée en bas de page, par courrier ou courriel, accompagnée d’un justificatif d’identité. Aucune demande d’acte d’État civil ne sera délivrée sur simple demande téléphonique.
- Toute personne majeure ou émancipée peut obtenir, sur présentation d’un justificatif d’identité et sur indication des noms et prénoms usuels de ses parents, un extrait ou une copie intégrale de son acte de naissance, mariage.
- Toute personne peut obtenir un extrait sans filiation d’acte de naissance ou de mariage.
- Toute personne peut obtenir une copie d’acte de décès. Toute personne peut obtenir des actes d’État civil de plus de 75 ans.
