• Les demandeurs physiques occupant le logement ou qui affectent leur logement à location(résidence principale ou secondaire des propriétaires occupants ou propriétaires bailleurs);
• Les copropriétaires, syndicats de copropriété ou SCI (dès lors que l’immeuble géré est affecté principalement à de l’habitation);
• Les locataires qui réalisent des travaux en lieu et place du propriétaire;
• Les personnes morales autres que celles déclarées non éligibles.

Les ressources des demandeurs ne sont pas prises en considération. Tout demandeur physique ou moral pourra déléguer à un tiers le droit de bénéficier de ladite subvention (sous réserve de signer une procuration sous seing privé).

En revanche, ne sont pas éligibles les personnes suivantes : 

• Les Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI) et Grandes Entreprises (GE);
• Les commerces sauf si la devanture fait partie d’un ensemble d’un immeuble d’habitation (sous réserve de respecter les prescriptions fixées ci-après);
• Les sociétés foncières immobilières, les marchands de biens et promoteurs immobiliers;
• Les sociétés financières, sociétés d’assurance ou mutuelles d’assurance (ainsi que leurs filiales);
• Les institutions religieuses et associations cultuelles;
• Les organismes consulaires et les entreprises ou établissements publics financés par l’Etat et/ou par des collectivités territoriales.

 effectuer des travaux d’embellissement sur la (les) façades(s) d’un immeuble, sous réserve du

Seuls sont éligibles : 

• Les immeubles situés à l’intérieur de ce périmètre considéré comme un secteur d’intervention prioritaire où la commune décide de renforcer son action d’embellissement de l’habitat notamment dégradé;
• Les immeubles faisant l’objet d’une procédure de police administrative dans le cadre d’un arrêté de péril ou d’insalubrité, le versement de la subvention sera conditionné à la levée de la procédure;
• Les immeubles dont les caractéristiques répondent aux conditions de l’article 4 du règlement.

Les rues concernées : 

rue des Aulnois;

rue de Serres;

rue Nivoy;

rue joly;

rue Bernard Joyeux;

rue Thiébaux.

Sont exclus de l’aide : 

• Les immeubles achevés depuis moins de 30 ans à la date du dépôt de la demande de subvention;
• Les édifices à usage de service public;
• Les immeubles appartenant aux personnes exclues du dispositif visées à l’article 2.

Seuls sont subventionnables les immeubles respectant les caractéristiques de décence du ou des logement(s), c’est-à-dire ne présentant pas de risques manifestes pour la sécurité physique et la santé des occupants et pourvu(s) des équipements habituels permettant son (leur) habitabilité.

• Toutes les façades visibles donnant directement sur l’espace public, c’est-à-dire alignées sur le domaine public des rues et des places figurant dans le périmètre ou le cas échéant, en retrait du domaine public, que la limite soit matérialisée ou non, lorsqu’il existe une cour avant avec clôture ou non (et façades/pignons majoritairement visibles depuis l’espace public) quelle que soit l’affectation de l’immeuble (à usage d’habitation comme résidence principale, secondaire ou mis en location); 
• Les éventuelles dépendances rattachées à l’immeuble principal (garages, …);
• Sur avis du Comité Technique (COTECH) opération « embellissement du patrimoine bâti », certaines façades présentant un caractère patrimonial particulier;
• Sur avis du COTECH, certains ouvrages d’accompagnement donnant sur l’espace public tels que murs de soutènement, murs, clôtures, grilles, portails, …

Les travaux éligibles à la subvention opération « embellissement du patrimoine bâti » comprennent tous les ouvrages et études qui concourent à l’embellissement et à l’amélioration de l’ensemble de la(les) façade(s), étudiés et réalisés selon les recommandations architecturales & techniques qui s’imposent. La liste des travaux subventionnables comprend la remise en bon état de propreté du revêtement avec ses saillies et retraits, et de tous les accessoires apparents de la façade,

Afin de transformer ou supprimer une vitrine commerciale encore existante dans un logement d’habitation, une subvention pourra être accordée.

Pour les demandeurs qui auront recours à un maître d’œuvre inscrit au tableau de l’Ordre des Architectes, le montant des honoraires de ce dernier sera pris en compte dans le calcul de la subvention opération « embellissement du patrimoine bâti ».

Les travaux peuvent être réalisés par une entreprise ou par le demandeur lui-même (dans ce cas, seuls les fournitures/matériaux/équipements sont éligibles et les mêmes conditions techniques d’intervention sont exigées).

Un immeuble est un tout. Sa mise en valeur suppose théoriquement un traitement d’ensemble de ses façades du sol jusqu’au toit ; en conséquence, une subvention pourra être prioritairement accordée aux projets de traitement global, de l’ensemble des éléments de l’immeuble visibles depuis l’espace public.

Pour être subventionnés, les travaux (qu’ils soient réalisés par une entreprise ou par le demandeur lui-même) devront faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme approuvée (déclaration préalable ou permis de construire) et respecter les règles générales afférentes à la réalisation de travaux autorisés (autorisation de voirie, dépôt d’une déclaration d’ouverture de chantier dans le cas d’un PC).

Délai pour réaliser les travaux : 

Les travaux doivent être réalisés dans un délai d’un an à compter de la notification de la décision d’octroi de la prime. Si, à l’expiration du délai d’un an, le projet au titre duquel l’aide a été accordée n’a reçu aucun commencement d’exécution, la commune constate la caducité de sa décision (cette dernière peut toutefois fixer un délai inférieur ou, exceptionnellement, proroger la validité de sa décision pour une période complémentaire qui ne peut excéder 12 mois et sur demande justifiée du bénéficiaire au moins 3 mois avant la date d’échéance).

Le calcul de la prime est effectué sur la base du montant T.T.C. des travaux éligibles, suivant le ou les devis remis par le demandeur, dans la limite de 1 000 € par projet éligible.

La prime est accordée dans la limite de l’enveloppe budgétaire annuellement votée par le Conseil Municipal.

Taux de la subvention : 

À l’intérieur du périmètre, la commune de Pagny-sur-Moselle décide d’accorder des subventions à l’embellissement à hauteur de 25% du montant T.T.C (ou H.T. en cas de récupération de T.V.A.) des travaux subventionnables et/ou dépenses éligibles.

La subvention est cumulable avec toute autre aide de droit commun (ANAH, caisses de retraites, crédit d’impôt, éco-prêt à taux zéro, Fondation du Patrimoine, Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson, …) : le montant total des aides y compris la prime communale ne pourra pas dépasser 80% du coût T.T.C. des travaux (le demandeur doit au minimum prendre en charge 20% du coût des travaux).

Une demande de subvention opération « embellissement du patrimoine bâti » comprenant :

• Le règlement dûment complété, daté et signé;
• Le formulaire demande de subvention opération « embellissement du patrimoine bâti » dûment complété, daté et sign;
• Un plan de situation de l’immeuble;
• Une photo de la façade avant travaux avec les immeubles voisins proches;
• Le(s) devis de(s) l’entreprise(s) consultée(s) par le demandeur ou des fournitures/matériaux en, cas de travaux par le demandeur, réalisé(s) à partir des recommandations faites le cas échéant, par le CAUE et/ou l’UDAP de Meurthe-et-Moselle (devis détaillé(s) précisant la nature des travaux, la surface traitée, les prix unitaires, la nature des ouvrages et des matériaux et la référence des couleurs);
• Le montant des honoraires du maître d’œuvre s’il y a lieu;
• Un relevé d’identité bancaire ou postal;
• Un document justifiant du droit de propriété du demandeur ou du droit réel sur le bien (avis de taxe foncière, extrait d’acte notarié,…);
• Dans le cas des copropriétés, une copie du procès-verbal de l’assemblée générale mandatant le Syndic à déposer un dossier et à percevoir les fonds (document justifiant de l’autorisation accordée en assemblée générale);
• Dans le cas des personnes physiques ou morales privées ayant le statut d’occupant-locataire, un document justifiant de l’autorisation accordée par le propriétaire pour procéder aux travaux;
• Dans le cas de propriété en indivision, en copropriété, la lettre des demandeurs désignant un mandataire commun pour déposer le dossier et éventuellement percevoir la subvention.

Un seul dossier sera pris en compte tous les 5 ans pour un même immeuble et adresse. Le demandeur s’engage à ce que le total des aides publiques ou privées qui pourraient lui être accordées, ne dépasse pas 80% du montant du coût de son opération.

Il doit aviser le service Urbanisme de la date de commencement des travaux.

Il accepte qu’une signalétique relative à l’opération « embellissement du patrimoine bâti » puisse être installée, au début des travaux et rester en place jusqu’à 2 mois après l’achèvement de ceux-ci (l’affichage du support transmis dans le courrier d’octroi de la prime devra être visible depuis la rue). Le bénéficiaire devra justifier sa mise en place par une photographie.

Pendant les travaux, les services de la commune se gardent le droit de se rendre sur place pour examiner et vérifier la conformité des travaux et s’assurer du respect des conditions d’éligibilité pour lesquelles une demande a été faite.

Le demandeur informe la commune de l’achèvement des travaux.

Dans le cas d’un permis de construire, ou déclaration préalable, le demandeur doit déposer une DAACT (Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux).