Qu’est-ce qu’un bien sans maître ?
Les biens sans maître sont des biens immobiliers. C’est-à-dire des parcelles bâties ou non bâties, dont les propriétaires ne peuvent être identifiés (inconnus, disparus ou décédés depuis plus de 30 ans).
Comment la commune acquière t-elle un bien sans maître ? Le Maire constate par arrêté que le bien na pas de propriétaire connue que les contributions foncières n’ont pas été acquittées depuis plus de 3 ans.
Ensuite, le Conseil Municipal autorise, par délibération, le Maire à acquérir un bien sans maître revenant de plein droit à la commune. Cette prise de possession est constatée par un procès-verbal affiché en Mairie et diffusé également ci-dessous.
En revanche, si la Commune renonce à exercer ses droits, la propriété est transférée de plein droit à l’État qui constate par arrêté préfectoral le transfert du bien dans le domaine de l’État.
Le service Urbanisme est ouvert :
- SANS RENDEZ-VOUS : lundi, mardi, jeudi et vendredi (uniquement le matin)
- SUR RENDEZ-VOUS : lundi, mardi, jeudi et vendredi (uniquement l’après-midi)
- Permanence : le samedi matin (en semaine impaire)
