La lutte contre les dépôts sauvages à Pagny-sur-Moselle

L’abandon ou l’élimination non contrôlée de déchets sont interdits que ce soit sur des terrains privés ou publics. Tout contrevenant s’expose à des poursuites judiciaires ou administratives. Le Maire est investi d’un pouvoir de police qui lui permet d’agir pour faire enlever ces dépôts.

Qu’est-ce qu’un dépôt sauvage ?Il s’agit de l’abandon ou de l’élimination incontrôlée de déchets avec ou sans connaissance de la situation par le propriétaire. Est réputé abandon tout acte tendant, sous le couvert d’une cession à titre gratuit ou onéreux, à soustraire son auteur aux prescriptions et aux règlements pris en application du Code de l’Environnement. Les dépôts sauvages résultent d’actes d’incivisme de particuliers et se caractérisent par l’absence de gestionnaire du site sur lesquels ils sont déposés.

Cadre réglementaireLe Code de l’Environnement pose les principes fondamentaux de la gestion et de la police des déchets. En matière de dépôts sauvages, le Maire détient les pouvoirs de police en vertu de l’article L541-3 du Code de l’Environnement ou L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Les sanctions administratives sont définies par l’article L541-3 du Code de l’Environnement.
Les sanctions pénales sont définies par les articles suivants du Code de l’Environnement (annexe 1) :

• pour les délits pour la partie déchet l’article L541-46
• pour les contraventions pour la partie déchet : R541-76 à R541-77

Vous trouverez ci-dessous l’arrêté municipal permanent traitant de la question des dépôts sauvages :

arrêté permanent n°35-18 Dépôts sauvages

Les possibles sanctionsÀ l’expiration du délai fixé, le maire, après constatation du non-respect de la mise en demeure, peut prendre un arrêté de sanction. Cet arrêté sera pris également après une phase de contradictoire. Au terme de cette procédure, si la personne concernée n’a pas obtempéré à cette injonction dans le délai imparti par la mise en demeure, le Maire peut, par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours prendre les mesures suivantes à l’égard du contrevenant :

• La consignation de fonds : Obliger le contrevenant à consigner entre les mains d’un comptable public une somme correspondant au montant des mesures prescrites, laquelle est restituée au fur et à mesure de l’exécution de ces mesures.
• L’exécution d’office : Faire procéder d’office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l’exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées en application de la consignation de fonds peuvent être utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées.
• La suspension : Suspendre le fonctionnement des installations et ouvrages, la réalisation des travaux et des opérations, ou l’exercice des activités qui sont à l’origine des infractions constatées jusqu’à l’exécution complète des mesures imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de la personne mise en demeure.
• Les sanctions financières : Ordonner le versement d’une astreinte journalière, au plus égale à 1 500 €, courant à compter d’une date fixée par la décision jusqu’à ce qu’il ait été satisfait aux mesures prescrites par la mise en demeure. Le montant maximal de l’astreinte mise en recouvrement ne peut être supérieur au montant maximal de l’amende applicable pour l’infraction considérée OU Ordonner le paiement d’une amende au plus égale à 150 000 €. La décision mentionne le délai de paiement de l’amende et ses modalités.

L’exécution des travaux ordonnés d’office peut être confiée par le ministre chargé de l’environnement à l’Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (ADEME) ou à un autre établissement public compétent. Les sommes consignées leur sont alors reversées à leur demande. L’amende ne peut être prononcée plus d’un an à compter de la constatation des manquements. En cas d’urgence, l’autorité titulaire du pouvoir de police compétente fixe les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l’environnement.

Motifs d’espoir

De manière générale, les dépôts sauvages sont en recul sur la commune de Pagny-sur-Moselle. Cela n’empêche pas les incivilités du quotidien (masques, papiers gras, mégots, etc.) d’assombrir le paysage. Afin d’entrer dans une culture commune du traitement des déchets, vous êtes invités à consulter le Guide relatif à la lutte contre les abandons et dépôts illégaux de déchets édité par le Ministère de la Transition Écologique et Solidaire. De même, les associations locales et les jeunes de la commune n’hésitent pas à mettre la main à la pâte régulièrement pour améliorer la propreté des rues comme vous pourrez le lire dans les pages 12 à 16 du Lion et l’Alérion de juillet 2021.