Pagny-sur-Moselle - Site officiel

Déjections canines

Par arrêté du maire du 6 février 2013, il est fait obligation aux personnes accompagnées d'un chien de procéder immédiatement, par tout moyen approprié, au ramassage des déjections que cet animal abandonne sur toute partie de la voie publique, y compris dans les caniveaux, ainsi que dans les squares, parcs, jardins et espaces verts publics.

Cette obligation ne s'applique pas aux personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article 174 du Code de la famille et de l'aide sociale.

En cas de non-respect de l'interdiction édictée à l'article 1, les infractions au présent arrêté seront passibles d'amende. Le non ramassage des déjections de son chien fait encourir à son maître une amende, sur la base de l'article R632-1 du code pénal. Cet article stipule en effet : "est puni de l'amende pour les contraventions de la 2e classe le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déposer, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections..."

télécharger l'arrêté n°7 / 2013


 

©2010 Ville de Pagny-sur-Moselle | Accueil | Contact | Plan du site | Mentions légales | Création site internet : KTP Concept